Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 : PARTIES

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent entre :

TINI SPORT SRL

Numéro d'entreprise et numéro de TVA : BE 0765.385.230

Siège social : 41 Boulevard Dolez, 7000 Mons, Belgique

Adresse électronique : contact@tini-sport.com

Et :

Toute personne physique ou morale, ci-après dénommée "l’Acheteur", souhaitant effectuer un achat via l’un des sites internet dont les droits sont détenus par TINI SPORT SRL.

Les présentes CGV distinguent, lorsque la loi l'impose, l'Acheteur consommateur, entendu comme toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et l'Acheteur professionnel, entendu comme toute autre personne. À défaut de précision, une disposition s'applique aux deux catégories.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet ou peuvent être fournies sur simple demande.

ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION

L’Acheteur déclare :

• Être âgé d’au moins 18 ans ;
• Avoir la capacité juridique de contracter ou être dûment autorisé à s’engager au titre des présentes conditions générales de vente (CGV) ;
• Être en mesure de passer une commande sur le site.

Les présentes CGV définissent les modalités de vente à distance, couvrant toutes les étapes de la commande, du paiement à la livraison. Elles régissent les relations entre les parties contractantes et sont acceptées sans réserve par l’Acheteur lors de l’acquisition d’un bien ou service sur le site.

Ces CGV prévalent sur toute autre condition générale ou particulière non expressément approuvée par écrit par TINI SPORT SRL.

TINI SPORT SRL se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande effectuée par l’Acheteur. Il est donc recommandé de lire les CGV à chaque visite sur le site.

ARTICLE 3 : CARACTÉRISTIQUES DES BIENS PROPOSÉS

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant dans le catalogue publié sur le site de TINI SPORT SRL.

Ces produits sont disponibles dans la limite des stocks. Cette condition ne s'applique pas aux opérations promotionnelles spécifiques (hors soldes et liquidations), qui seront conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur ou, dans le cas des produits assemblés par TINI SPORT SRL, d’un descriptif fourni directement par cette dernière. L’Acheteur peut consulter la documentation des fournisseurs si nécessaire.

Les photographies du catalogue sont présentées de manière fidèle mais ne garantissent pas une correspondance parfaite, notamment en termes de couleurs ou de finitions. Cette réserve ne fait pas obstacle au droit de rétractation prévu à l'article 11 ni à la garantie légale de conformité prévue à l'article 12.

Si l’Acheteur souhaite acquérir un produit pour l’associer à un autre produit déjà en sa possession (par exemple pour assurer une compatibilité ou un assemblage coordonné), il est tenu de le signaler clairement au moment de la commande. En l’absence d’une telle communication, TINI SPORT SRL décline toute responsabilité en cas d’incompatibilité imprévisible.

ARTICLE 4 : PRIX

Les prix des produits proposés par TINI SPORT SRL à l'Acheteur consommateur sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Les prix consentis à l'Acheteur professionnel dans le cadre d'une offre commerciale, d'un devis ou d'un tarif revendeur sont exprimés hors TVA (HTVA), la TVA applicable étant ajoutée sur la facture au taux en vigueur.

Les prix incluent l'emballage standard mais excluent :

• Les frais de traitement et d’expédition ;
• Les frais pour emballages cadeaux ou spéciaux.

Les taxes, droits, impôts ou autres frais supplémentaires applicables selon la législation en vigueur dans le pays de destination sont à la charge exclusive de l’Acheteur.

Une facture est établie pour chaque commande et mise à la disposition de l'Acheteur, qui peut la télécharger depuis son compte client ou la recevoir par courrier électronique sur simple demande.

Révision des prix :

TINI SPORT SRL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande par l’Acheteur.

Conditions particulières pour les ventes aux professionnels :

• Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé ;
• Aucune remise quantitative ou qualitative ne sera appliquée, sauf accord écrit préalable.

ARTICLE 5 : COMMANDE

Toute commande effectuée sur le site de TINI SPORT SRL doit répondre à des besoins normaux de l’Acheteur. TINI SPORT SRL décline toute responsabilité en cas d’utilisation des produits à des fins autres que celles prévues, sauf mention contraire explicite dans la description du produit.

Pour valider une commande, l’Acheteur doit obligatoirement :

1. Remplir le formulaire d’identification avec les coordonnées complètes ou, le cas échéant, indiquer son numéro de client ;
2. Ajouter les produits souhaités à son panier en ligne en sélectionnant les références correspondantes ;
3. Vérifier les produits et quantités dans son panier avant de valider la commande ;
4. Effectuer le paiement selon les modalités prévues ;
5. Confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande par l’Acheteur implique :

• Acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente (CGV) ;
• Reconnaissance d’en avoir pris connaissance ;
• Renonciation à toute application de ses propres conditions générales ou particulières.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée constituent une preuve de la transaction. Cette confirmation vaut signature électronique et acceptation des opérations effectuées.

Confirmation et responsabilité :

Une confirmation de la commande sera envoyée par courrier électronique à l’Acheteur par TINI SPORT SRL. Cette dernière décline toute responsabilité en cas d’erreurs de saisie de l’Acheteur et des conséquences qui en résultent. En cas de besoin de réexpédition lié à une erreur de saisie, les frais associés seront à la charge de l’Acheteur.

ARTICLE 6 : PAIEMENT ET RETARD DE PAIEMENT

6.1 Exigibilité

Le prix est exigible au moment de la commande. L’Acheteur devra utiliser l’un des moyens de paiement proposés sur le site au moment de la passation de la commande.

Par exception, un délai de paiement peut être accordé à l'Acheteur professionnel sur base d'un accord écrit préalable. Dans ce cas, la date d'échéance figurant sur la facture détermine l'exigibilité du prix. À défaut de mention contraire, les factures sont payables au comptant, à la date de leur émission.

Déroulement du paiement

• Les paiements sont effectués via des systèmes sécurisés garantissant la confidentialité et la protection des données transmises.
• L'expédition des produits ne pourra intervenir qu'après validation du paiement par TINI SPORT SRL, sauf délai de paiement accordé conformément à l'article 6.1.

6.3 Retard de paiement, Acheteur consommateur

En cas de non-paiement à l'échéance, TINI SPORT SRL adresse à l'Acheteur un premier rappel, lequel ne donne lieu à aucun frais. Ce rappel mentionne le solde restant dû, le montant de l'indemnité réclamée en cas de non-paiement, la description du produit ou du service concerné, la date d'exigibilité, ainsi que la dénomination et le numéro d'entreprise de TINI SPORT SRL.

Un délai de quatorze jours calendrier court à compter du jour calendrier suivant l'envoi de ce rappel par voie électronique, ou du troisième jour ouvrable suivant son envoi par courrier postal. À l'expiration de ce délai et à défaut de paiement, sont dus de plein droit :

• un intérêt de retard au taux visé à l'article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, calculé sur le solde restant dû jusqu'au paiement intégral ;
• une indemnité forfaitaire égale à 20,00 EUR si le solde restant dû est inférieur ou égal à 150,00 EUR ; à 30,00 EUR augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 EUR et 500,00 EUR ; à 65,00 EUR augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500,00 EUR, sans que l'indemnité puisse excéder 2.000,00 EUR.

En cas de retard de remboursement ou de paiement imputable à TINI SPORT SRL, l'Acheteur consommateur bénéficie d'une indemnité calculée selon le même barème et d'intérêts de retard au même taux, dans les mêmes conditions.

Le présent paragraphe s'applique conformément au Livre XIX du Code de droit économique. Lorsque l'Acheteur consommateur a sa résidence habituelle dans un autre État membre de l'Union européenne, les dispositions impératives de protection du consommateur de cet État s'appliquent si elles lui sont plus favorables.

6.4 Retard de paiement, Acheteur professionnel

Toute facture non payée à son échéance produit de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• un intérêt de retard au taux prévu à l'article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, jusqu'au paiement intégral ;
• une indemnité forfaitaire de 10 % du montant impayé, avec un minimum de 40,00 EUR par facture concernée, à titre de dommages et intérêts conventionnels.

Ces montants sont dus sans préjudice du droit de TINI SPORT SRL de réclamer l'indemnisation des frais de recouvrement raisonnables conformément à l'article 6 de la même loi.

6.5 Suspension et exigibilité anticipée

En cas de non-paiement d'une facture à son échéance, TINI SPORT SRL se réserve le droit de suspendre toute commande en cours ainsi que toute livraison ultérieure, jusqu'au complet apurement du solde, sans que cette suspension puisse donner lieu à indemnité au profit de l'Acheteur.

À l'égard de l'Acheteur professionnel, le non-paiement d'une seule facture à son échéance rend immédiatement exigible le solde de toutes les autres factures, même non échues.

6.6 Réserve de propriété

Les produits livrés demeurent la propriété de TINI SPORT SRL jusqu'à l'encaissement intégral de leur prix, en principal, intérêts et accessoires. Le transfert des risques s'opère toutefois dès la livraison à l'Acheteur ou au transporteur désigné par lui.

ARTICLE 7 : SÉCURISATION DU PAIEMENT

Afin de garantir la sécurité des paiements, TINI SPORT SRL utilise un service de paiement sécurisé conforme aux normes en vigueur, notamment le protocole SSL (Secure Socket Layer). Ce système assure que les données confidentielles, telles que le numéro de carte bancaire, la date d’expiration et le cryptogramme, sont transmises directement sous forme cryptée et ne transitent pas par les serveurs de TINI SPORT SRL.

La saisie en ligne des informations de paiement, suivie de la validation finale de la commande, constitue :

• Une preuve de l’intégralité de la commande ;
• Une acceptation expresse des présentes conditions générales de vente ;
• Une exigibilité des sommes correspondant aux articles figurant sur le bon de commande.

Cette validation a valeur de signature électronique. Elle ne fait pas obstacle à l'exercice par l'Acheteur consommateur de son droit de rétractation prévu à l'article 11.

ARTICLE 8 : DROITS DE DOUANE

Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la Belgique pourra être soumise à des taxes et à des droits de douane applicables à l’arrivée du colis dans le pays de destination. Ces droits de douane et taxes sont à la charge de l’Acheteur et relèvent de sa responsabilité.

Il est recommandé à l'Acheteur de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays afin de connaître les éventuelles taxes et droits en vigueur avant de passer commande.

ARTICLE 9 : DISPONIBILITÉ

Les offres de produits et leurs prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles, sauf pendant les périodes de promotion, de soldes ou de réduction de prix.

Pour les produits non stockés dans les entrepôts de TINI SPORT SRL, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs.

Des informations sur la disponibilité des produits seront fournies lors de la passation de la commande par l'Acheteur. Ces informations sont directement issues des fournisseurs, ce qui peut entraîner des erreurs ou des modifications.

En cas d'indisponibilité d'un produit après la passation de la commande, l'Acheteur sera informé par courrier électronique dès que l'information est reçue du fournisseur. La commande sera annulée pour la partie indisponible et, si le paiement a été effectué, l'Acheteur sera remboursé sans retard indu et au plus tard dans les quatorze jours calendrier.

ARTICLE 10 : LIVRAISON

10.1 Adresse de livraison et responsabilité

Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée lors de la commande, accompagnées d’une facture détaillée. Cette adresse détermine le montant des frais de port, calculés en fonction du mode de transport, du nombre d’articles, du poids et du montant total de la commande.

En raison des coûts d’acheminement plus élevés dans certains pays, des frais de livraison supplémentaires peuvent s’appliquer. Si l’acheteur souhaite obtenir des informations concernant les modalités et les coûts d’expédition pour une livraison à l’étranger, il peut contacter TINI SPORT SRL par email.

10.2 Délais et conditions de livraison

TINI SPORT SRL s’engage à indiquer à l’acheteur, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle elle s’engage à expédier les produits.

À défaut d'expédition à cette date, l'Acheteur peut enjoindre à TINI SPORT SRL, par tout moyen écrit et notamment par courrier électronique, de procéder à l'expédition dans un délai supplémentaire raisonnable. Si l'expédition n'intervient pas dans ce nouveau délai, l'Acheteur peut résoudre la commande par tout moyen écrit.

Lorsque le délai indiqué constituait une condition essentielle du contrat, ou lorsque TINI SPORT SRL a refusé d'expédier, l'Acheteur peut résoudre la commande immédiatement, sans devoir accorder de délai supplémentaire.

En cas de résolution, TINI SPORT SRL rembourse l'intégralité des sommes versées sans retard indu et au plus tard dans les quatorze jours calendrier suivant la résolution.

TINI SPORT SRL met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés sur le site, mais ne pourra être tenue responsable des retards ou pertes de colis causés par des tiers au contrat de transport, par l’acheteur, ou en raison de circonstances imprévues et insurmontables constitutives de force majeure.

10.3 Zones de livraison et transporteurs

Les commandes passées sur le site sont expédiées depuis la Belgique par les transporteurs partenaires principaux DPD et PostNL, selon la destination et le mode de livraison choisi.

TINI SPORT SRL se réserve toutefois le droit de recourir à un autre transporteur si cela s’avère nécessaire pour assurer la bonne expédition de la commande.

Nous avons pour vocation à livrer partout dans le monde. Toutefois, certaines destinations peuvent être exclues de la livraison pour des raisons réglementaires, logistiques ou douanières, à la discrétion de TINI SPORT SRL.

10.4 Frais d’expédition

Les frais de livraison sont calculés selon la zone géographique du client, le poids, le volume du colis et le mode de livraison sélectionné.

Le détail des tarifs applicables aux envois DPD est précisé ci-dessous.

Zone Europe 1

Pays concernés : Belgique, France, Pays-Bas, Luxembourg, Allemagne

• Livraison à domicile (DPD Home) : 4,90 € TTC

• Livraison en point relais (DPD Pickup) : 3,90 € TTC

• Livraison offerte à partir de 180 € d’achat

Zone Europe 2

Pays concernés : Autriche, Hongrie, Slovénie, Slovaquie, République tchèque, Pologne

• Livraison à domicile (DPD Home) : 10,90 € TTC

• Livraison en point relais (DPD Pickup) : 8,90 € TTC

• Livraison offerte à partir de 300 € d’achat

Zone Europe 3

Pays concernés : Danemark, Espagne, Lettonie, Portugal, Estonie, Lituanie, Italie, Irlande, Suède

• Livraison à domicile (DPD Home) : 14,90 € TTC

• Livraison en point relais (DPD Pickup) : 12,90 € TTC

• Livraison offerte à partir de 500 € d’achat

Zone Europe 4

Pays concernés : Croatie, Finlande, Bulgarie, Grèce, Bosnie-Herzégovine, Roumanie, Serbie, Islande

• Livraison à domicile (DPD Home) : 19,90 € TTC

• Livraison en point relais (DPD Pickup) : 17,90 € TTC

• Livraison offerte à partir de 600 € d’achat

Autres destinations internationales

Pour toutes les autres destinations non reprises ci-dessus, les envois sont assurés par PostNL.

Les frais de livraison sont calculés automatiquement lors de la commande, en fonction :

• du pays de destination,

• du poids total du colis,

• du volume des articles,

• et du mode d’expédition disponible.

10.5 Réévaluation des frais de livraison

En raison de la diversité des destinations et de la nature de certaines expéditions (volume, poids exceptionnel, restrictions douanières, produits sensibles, etc.), TINI SPORT SRL se réserve le droit de réévaluer les frais de livraison pour les envois traités par PostNL, DPD ou tout autre transporteur choisi pour l’expédition.

Dans ce cas, le client sera informé avant l’expédition et disposera du choix :

• soit de maintenir sa commande en acceptant les nouveaux frais de livraison proposés,

• soit de demander le remboursement intégral de sa commande, sans aucun frais.

Aucune expédition ne sera effectuée sans l’accord explicite du client en cas de modification tarifaire.

10.6 Vérification à la réception, colis endommagé ou produit non conforme

À la réception de la commande, l'Acheteur est tenu de vérifier l'état du colis et la conformité des produits livrés. Toute anomalie visible, telle qu'un colis ouvert, écrasé ou mouillé, un produit manquant, endommagé ou non conforme à la commande, doit être mentionnée sur le bon de livraison du transporteur, accompagnée de la signature de l'Acheteur, et signalée à TINI SPORT SRL par courrier électronique dans un délai de sept jours calendrier à compter de la réception.

Ce délai correspond au délai maximal dans lequel les transporteurs partenaires acceptent d'ouvrir une enquête. Au-delà, TINI SPORT SRL se trouve dans l'impossibilité de faire valoir un recours auprès du transporteur.

Pour permettre le traitement du dossier, l'Acheteur transmet des photographies de l'emballage extérieur, de l'étiquette d'expédition et du produit concerné. Il conserve l'emballage d'origine jusqu'à la clôture du dossier, le transporteur pouvant en exiger l'examen.

Lorsque le dommage ou la non-conformité est constaté dans ce délai, TINI SPORT SRL prend en charge l'organisation et les frais du retour. L'Acheteur peut alors choisir entre l'envoi d'un produit de remplacement et le remboursement intégral de son achat, lequel intervient dès la réception de l'article retourné ou de la preuve de son expédition.

Acheteur consommateur : le délai de sept jours calendrier est destiné à préserver le recours contre le transporteur et à accélérer le traitement du dossier. Il ne constitue pas une condition de la garantie légale de conformité visée à l'article 12, laquelle reste intégralement acquise, ni du droit de rétractation visé à l'article 11.

Acheteur professionnel : l'absence de réserves sur le bon de livraison et de signalement dans le délai de sept jours calendrier emporte acceptation sans réserve de la marchandise et déchéance de tout recours pour vice apparent ou défaut de conformité apparent.

10.7 Colis non livré ou perdu

En cas de non-réception d'un colis dans les délais indiqués, l'Acheteur peut contacter le service client pour signaler le problème. Une enquête sera alors menée auprès du transporteur. Cette opération peut durer jusqu'à vingt et un jours ouvrés à compter de l'ouverture du dossier.

Si le colis est retrouvé durant cette période, il sera réacheminé à l'adresse de livraison. Si le colis est déclaré perdu, l'Acheteur sera remboursé des sommes versées ou, à son choix, un produit de remplacement lui sera expédié.

Pendant cette période d'enquête, aucun remboursement ni renvoi ne sera effectué. L'Acheteur consommateur conserve toutefois le droit d'enjoindre à TINI SPORT SRL, par tout moyen écrit, de procéder à la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, puis de résoudre la commande si la livraison n'intervient pas dans ce délai. La résolution donne lieu au remboursement intégral des sommes versées, sans retard indu et au plus tard dans les quatorze jours calendrier.

ARTICLE 11 : DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOUR

11.1 Principe et délai

L'Acheteur consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendrier pour se rétracter du contrat, sans avoir à motiver sa décision et sans encourir d'autres frais que ceux prévus à l'article 11.4.

Ce délai court à compter du jour où l'Acheteur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien. Lorsque la commande porte sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.

L'Acheteur professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation.

11.2 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit, l'Acheteur informe TINI SPORT SRL de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée par courrier électronique à contact@tini-sport.com ou par courrier postal au siège social. Il peut utiliser le formulaire type de rétractation joint à la confirmation de commande, sans que cela soit obligatoire.

Pour que le délai soit respecté, il suffit que la communication soit envoyée avant l'expiration du délai de quatorze jours calendrier.

Avant de renvoyer les produits, l'Acheteur est invité à contacter le service client par courrier électronique ou par WhatsApp afin d'obtenir un numéro de retour et une étiquette de retour. Cette démarche facilite le traitement du dossier mais ne conditionne pas l'exercice du droit de rétractation.

11.3 Renvoi des produits

L'Acheteur renvoie les produits sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours calendrier suivant la communication de sa décision de rétractation, à l'adresse suivante :

TINI SPORT SRL
Waversesteenweg 308
3090 Overijse
Belgique

Tout colis retourné sans affranchissement suffisant pourra être refusé, les frais correspondants étant alors déduits du montant à rembourser.

11.4 Frais et dépréciation

Les frais directs de renvoi des produits sont à la charge de l'Acheteur, sauf lorsque le retour résulte d'une erreur de livraison, d'un produit non conforme ou d'un produit endommagé, cas dans lesquels TINI SPORT SRL prend ces frais en charge conformément à l'article 10.6.

L'Acheteur ne peut être tenu responsable que de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. Le montant de cette dépréciation peut être déduit du remboursement.

11.5 Remboursement

TINI SPORT SRL rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard initialement supportés par l'Acheteur, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours calendrier suivant la réception de la décision de rétractation.

Lorsque l'Acheteur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard proposée, seul le coût de la livraison standard est remboursé.

TINI SPORT SRL peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des biens ou jusqu'à ce que l'Acheteur ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès de l'Acheteur pour un autre moyen, et sans frais pour ce dernier.

Lorsque la livraison a été offerte en raison de l'atteinte du seuil de franco de port, aucun frais de livraison n'est remboursé. Si, à la suite d'une rétractation partielle, le montant des produits conservés passe sous ce seuil, les frais de livraison qui auraient été applicables à la commande ainsi réduite sont déduits du remboursement.

11.6 Exceptions

Conformément à la législation en vigueur, le droit de rétractation ne s'applique pas notamment :

• aux biens confectionnés selon les spécifications de l'Acheteur ou nettement personnalisés, tels que les cordages posés sur mesure, les personnalisations de raquettes, les textiles floqués ou marqués ;
• aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• aux biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène et qui ont été descellés après la livraison ;
• aux enregistrements audio ou vidéo et aux logiciels informatiques descellés après livraison.

En cas de retours abusifs ou répétés, TINI SPORT SRL se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure de l’acheteur concerné.

ARTICLE 12 : GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

12.1 Acheteur consommateur

Tous les produits vendus par TINI SPORT SRL bénéficient de la garantie légale de conformité, d'une durée de deux ans à compter de la délivrance du bien, conformément au Livre VI du Code de droit économique.

En cas de défaut de conformité, l'Acheteur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, sans frais et dans un délai raisonnable. Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, disproportionné, tardif ou source d'inconvénient majeur, l'Acheteur a droit à une réduction adéquate du prix ou à la résolution du contrat.

L'Acheteur informe TINI SPORT SRL du défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter du jour où il l'a constaté.

L'exercice de la garantie légale n'est subordonné à aucune condition de paiement préalable ni à aucune formalité autre que celles prévues par la loi. Les délais prévus à l'article 10.6 ne s'y appliquent pas.

Ne constituent pas un défaut de conformité et ne sont dès lors pas couverts par la garantie légale :

• l'usure normale résultant de l'utilisation du produit, notamment l'usure et la détente des cordages, ainsi que l'usure et le salissement des grips, semelles, textiles et poignées ;
• les dommages résultant d'un choc, d'une chute ou d'un contact avec le sol, un mur ou tout autre obstacle, en ce compris les fissures, déformations et éclats du cadre ;
• les dommages résultant d'un usage non conforme à la destination du produit, d'une négligence, d'un défaut d'entretien ou d'un stockage inadéquat, notamment en cas d'exposition prolongée à la chaleur, au froid ou à l'humidité ;
• les dommages résultant d'une modification, d'une réparation ou d'un remplacement de composant effectué par l'Acheteur ou par un tiers, notamment un recordage réalisé à une tension excédant la plage recommandée par le fabricant ;
• la variation d'aspect, de teinte ou de finition liée à l'usage.

Ces exclusions ne portent pas atteinte aux droits de l'Acheteur consommateur lorsque le défaut existait au moment de la délivrance.

12.2 Acheteur professionnel

Les vices apparents et défauts de conformité apparents sont couverts par l'article 10.6. Tout vice caché doit être dénoncé par écrit dans le mois de sa découverte et au plus tard dans les douze mois de la livraison, à peine de déchéance.

L'Acheteur professionnel ne pourra faire valoir la garantie qu'à condition d'être à jour de ses obligations de paiement envers TINI SPORT SRL.

12.3 Garanties commerciales des fabricants

Certains produits bénéficient en outre d'une garantie commerciale accordée par leur fabricant, dont les conditions et la durée sont propres à chaque marque. Cette garantie commerciale s'ajoute à la garantie légale de conformité et ne s'y substitue en aucun cas.

12.4 Réclamations

Toute réclamation peut être adressée par courrier électronique à contact@tini-sport.com ou par courrier postal à l'adresse suivante :

TINI SPORT SRL
Boulevard Dolez 41
7000 Mons
Belgique

Les produits faisant l'objet d'un retour physique sont à expédier à l'adresse logistique mentionnée à l'article 11.3.

ARTICLE 13 : RESPONSABILITÉ

TINI SPORT SRL, dans le cadre de la vente en ligne, est tenue à une obligation de moyens quant au fonctionnement technique du site. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet, tel que perte de données, intrusion, virus, interruption du service, ou autres problèmes indépendants de sa volonté.

TINI SPORT SRL décline sa responsabilité en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté, empêchant l'exécution correcte des commandes, en ce compris une rupture de stock imprévisible chez le fournisseur.

Dans le cadre d'achats à titre professionnel, TINI SPORT SRL ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, tels que la perte d'exploitation, la perte de profits, la perte de chance ou les frais qui pourraient découler de l'achat des produits. Sa responsabilité totale est en tout état de cause limitée au montant de la commande concernée.

Il appartient à l'Acheteur qui se fait livrer en dehors de la Belgique de s'assurer que le produit commandé peut être légalement détenu et utilisé dans le pays de destination.

Les limitations et exclusions prévues au présent article ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde de TINI SPORT SRL, en cas d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique, ni dans la mesure où elles porteraient atteinte aux droits que l'Acheteur consommateur tient de dispositions légales impératives, notamment la garantie légale de conformité et le droit de rétractation.

ARTICLE 14 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site de TINI SPORT SRL, en ce compris les textes, visuels, photographies, logos, marques, bases de données et développements logiciels, sont et resteront la propriété intellectuelle et exclusive de TINI SPORT SRL ou de ses concédants.

Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation à quelque titre que ce soit, même partielle, de ces éléments est interdite sans l'autorisation écrite préalable de TINI SPORT SRL.

La mise en place d'un lien hypertexte vers le site à des fins commerciales requiert l'accord écrit préalable de TINI SPORT SRL. Tout lien autorisé devra être retiré sur simple demande.

ARTICLE 15 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

TINI SPORT SRL, dont les coordonnées figurent à l'article 1, agit en qualité de responsable du traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

15.1 Finalités et bases légales

• Gestion des commandes, des livraisons, des retours et du service après-vente : exécution du contrat.
• Facturation et obligations comptables et fiscales : respect d'une obligation légale.
• Recouvrement des créances et gestion des litiges : intérêt légitime.
• Envoi de communications commerciales et gestion de la newsletter : consentement, ou intérêt légitime pour les clients existants sur des produits analogues.
• Mesure d'audience, statistiques et publicité ciblée au moyen de cookies et technologies similaires : consentement.

15.2 Destinataires

Les données peuvent être communiquées aux prestataires intervenant dans l'exécution du contrat, notamment les transporteurs, les prestataires de services de paiement, l'hébergeur du site et les outils de mesure d'audience et de publicité. Ces prestataires agissent en qualité de sous-traitants ou de responsables conjoints selon le cas, sur base d'un contrat conforme à l'article 28 du RGPD.

Le site recourt notamment à Google Analytics et à Google Tag Manager (Google Ireland Limited) ainsi qu'aux outils de mesure de Meta Platforms Ireland Limited. Certains de ces traitements peuvent impliquer un transfert de données en dehors de l'Espace économique européen, encadré par les mécanismes prévus au chapitre V du RGPD.

Ces traitements ne sont activés qu'après recueil du consentement de l'utilisateur via le bandeau de gestion des cookies, à l'exception des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site. Le consentement peut être retiré à tout moment depuis ce même bandeau.

15.3 Durées de conservation

• Données de commande et de facturation : dix ans à compter de la clôture de l'exercice comptable, conformément aux obligations légales de conservation.
• Données de compte client : jusqu'à la suppression du compte, puis archivage selon les délais légaux.
• Données de prospection : trois ans à compter du dernier contact.
• Cookies et traceurs : selon les durées indiquées dans la politique de cookies, sans excéder treize mois pour le consentement.

15.4 Droits de la personne concernée

L'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de retirer son consentement à tout moment lorsque le traitement est fondé sur celui-ci. Ces droits peuvent être exercés par courrier électronique à contact@tini-sport.com.

L'Acheteur dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données, rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles (contact@apd-gba.be).

Le détail des traitements figure dans la politique de confidentialité accessible depuis le site.

ARTICLE 16 : INTÉGRALITÉ

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes conditions serait déclarée nulle, non écrite ou inapplicable en raison d'un changement de législation, de réglementation ou d'une décision de justice, cela n'affecterait ni la validité ni le respect des autres dispositions. La clause concernée sera, le cas échéant, remplacée par une disposition valable de portée économique équivalente.

ARTICLE 17 : DURÉE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par TINI SPORT SRL. Elles peuvent être modifiées ou complétées à tout moment, les conditions applicables à une commande étant celles en ligne au moment de sa passation.

ARTICLE 18 : ARCHIVAGE – PREUVE

TINI SPORT SRL archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle.

Les registres informatisés de TINI SPORT SRL sont considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre elles, sans que cela porte atteinte au droit de l'Acheteur consommateur d'apporter la preuve contraire par tout moyen.

ARTICLE 19 : LIENS COMMERCIAUX

Des liens commerciaux peuvent être introduits dans les différentes pages composant le site de TINI SPORT SRL.

TINI SPORT SRL n'est responsable ni du contenu ni du fonctionnement des sites tiers ainsi accessibles, ni des éventuels préjudices ou dommages subis par l'Acheteur à l'occasion d'une connexion à ces sites.

ARTICLE 20 : RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit belge.

20.1 Acheteur consommateur

Le choix du droit belge ne prive pas l'Acheteur consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit de son pays de résidence habituelle.

Avant toute action, l'Acheteur est invité à contacter le service client de TINI SPORT SRL à contact@tini-sport.com afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord, l'Acheteur peut s'adresser gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur, boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles (contact@mediationconsommateur.be, www.mediationconsommateur.be).

Pour les litiges transfrontaliers au sein de l'Union européenne, l'Acheteur peut également s'adresser au Centre Européen des Consommateurs Belgique (www.cecbelgique.be).

L'Acheteur consommateur conserve en toute hypothèse le droit de saisir les juridictions de son lieu de domicile.

20.2 Acheteur professionnel

Tout litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège social de TINI SPORT SRL, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Les parties peuvent toutefois convenir, d'un commun accord et après la naissance du litige, de soumettre celui-ci à un arbitrage dont elles fixent les modalités.