Termes de l'accord de partenariat

ENTRE :

TINI SPORT SRL, société à responsabilité limitée de droit belge, immatriculée sous le numéro d'entreprise et de TVA BE 0765.385.230, dont le siège social est établi Boulevard Dolez 41, 7000 Mons, Belgique (ci-après « TINI SPORT »)

ET :

_____________________________________________, dont le siège est établi

_____________________________________________________________________________________,

inscrite sous le numéro d'entreprise _______________________________, représentée par _______________________________, agissant en qualité de _______________________________

(ci-après le « PARTENAIRE »)

TINI SPORT et le PARTENAIRE sont désignés individuellement par le terme « Partie » et collectivement par le terme « les Parties ».

ARTICLE 1 : OBJET ET QUALIFICATION

1.1 Objet

Le présent Contrat définit les conditions dans lesquelles TINI SPORT met à la disposition du PARTENAIRE une boutique en ligne personnalisée aux couleurs de ce dernier (ci-après la « Boutique »), exploitée par TINI SPORT, ainsi que les conditions dans lesquelles le PARTENAIRE perçoit une rémunération sur les commandes qui lui sont attribuées.

1.2 Répartition des rôles

TINI SPORT apporte et finance l'intégralité des moyens commerciaux et opérationnels du partenariat, à savoir la marque, le catalogue de produits, la politique tarifaire, la plateforme technique et son hébergement, les moyens de paiement, la logistique, le service après-vente, le traitement des retours, les campagnes publicitaires et le support client. TINI SPORT supporte seule le risque commercial des ventes réalisées.

Le rôle du PARTENAIRE consiste à faire connaître la Boutique auprès de ses membres et de leur entourage, à relayer les communications de TINI SPORT et à mettre à disposition, le cas échéant, un point d'accès à la Boutique dans ses locaux.

Le PARTENAIRE n'intervient ni dans la fixation des prix, ni dans la définition de l'assortiment, ni dans la négociation des conditions de vente, ni dans l'exécution des commandes, ni dans le recouvrement du prix. Toute vente est conclue directement et exclusivement entre TINI SPORT et le client final, aux conditions générales de vente de TINI SPORT.

1.3 Absence d'exclusivité et d'objectifs contraignants

Le PARTENAIRE ne bénéficie d'aucune exclusivité territoriale ni de clientèle. Il n'est soumis à aucun objectif de vente contraignant : les niveaux de partenariat visés à l'article 5 constituent de simples paliers de rémunération et ne créent aucune obligation de résultat à charge du PARTENAIRE.

Le PARTENAIRE demeure libre de promouvoir et de commercialiser les produits de toute autre marque, y compris concurrents, sans autorisation préalable de TINI SPORT.

1.4 Origine de la clientèle

Les Parties constatent que la clientèle susceptible d'accéder à la Boutique est constituée des membres du PARTENAIRE et de leur entourage, lesquels lui étaient rattachés antérieurement au présent Contrat, le demeurent indépendamment de celui-ci et cessent d'être accessibles à TINI SPORT par ce canal à l'expiration du Contrat.

Elles constatent en outre que l'accès de cette clientèle aux produits de TINI SPORT résulte des moyens visés à l'article 1.2, apportés et financés par TINI SPORT.

1.5 Qualification

Les Parties sont des entreprises indépendantes. Le présent Contrat ne crée entre elles ni société, ni association, ni entreprise commune, ni relation de travail, et n'investit le PARTENAIRE d'aucun pouvoir de représentation de TINI SPORT.

Dans l'hypothèse où le présent Contrat viendrait à être qualifié de contrat d'agence commerciale au sens du Livre X, Titre 1 du Code de droit économique, les dispositions impératives de ce titre s'appliqueraient de plein droit, notamment en matière de préavis. L'article 9.3 est rédigé en conséquence.

ARTICLE 2 : DURÉE DU CONTRAT

Le présent Contrat est conclu pour une durée déterminée de douze mois à compter de sa date de signature.

Il ne fait l'objet d'aucune reconduction tacite. À son terme, il prend fin de plein droit, sans préavis ni indemnité, sauf conclusion d'un nouveau contrat écrit et signé par les deux Parties.

Les Parties conviennent expressément que la poursuite de fait de la relation au-delà du terme ne vaut pas renouvellement. Toute commande enregistrée après le terme sans nouveau contrat signé n'ouvre droit à aucune commission.

ARTICLE 3 : LA BOUTIQUE EN LIGNE

3.1 Mise à disposition

TINI SPORT met à la disposition du PARTENAIRE, pendant la durée du Contrat, une boutique en ligne personnalisée reprenant l'identité visuelle du PARTENAIRE, hébergée et exploitée sur l'infrastructure de TINI SPORT. TINI SPORT en assure la conception, la maintenance, la sécurité, la mise à jour du catalogue et le support technique.

La Boutique constitue un service fourni par TINI SPORT. L'ensemble des développements, gabarits, contenus, visuels et paramétrages réalisés par TINI SPORT demeure sa propriété exclusive, à l'exception des éléments d'identité visuelle fournis par le PARTENAIRE, qui restent la propriété de ce dernier.

3.2 Identification du vendeur

La Boutique mentionne de manière claire, lisible et permanente que le vendeur est TINI SPORT SRL, avec ses coordonnées complètes et son numéro d'entreprise. Cette mention, ainsi que le renvoi aux conditions générales de vente de TINI SPORT, à sa politique de confidentialité et à sa politique relative aux cookies, ne peut être supprimée, masquée ou altérée par le PARTENAIRE.

Le PARTENAIRE s'abstient de toute communication laissant entendre qu'il serait lui-même le vendeur, l'importateur ou le responsable du service après-vente des produits.

3.3 Nom de domaine et configuration technique

Lorsque la Boutique est accessible depuis un sous-domaine d'un nom de domaine appartenant au PARTENAIRE, celui-ci consent à TINI SPORT, pour la durée du Contrat, le droit d'y exploiter la Boutique et met en place les enregistrements DNS nécessaires.

Le PARTENAIRE s'engage à maintenir ces enregistrements pendant toute la durée du Contrat et à ne pas les modifier sans l'accord écrit préalable de TINI SPORT.

À l'expiration ou à la résiliation du Contrat, le PARTENAIRE supprime les enregistrements DNS relatifs à la Boutique dans les quinze jours calendrier. Il s'interdit, pendant une durée de douze mois à compter de cette date, de faire pointer ce sous-domaine vers un service de vente de produits concurrents, ainsi que de reproduire, adapter ou faire adapter les contenus, gabarits et paramétrages développés par TINI SPORT.

3.4 Assortiment, prix et contenus

L'assortiment proposé, les prix de vente, les promotions, les frais de livraison et les conditions commerciales applicables sur la Boutique sont déterminés librement et exclusivement par TINI SPORT.

Le PARTENAIRE peut soumettre des suggestions d'assortiment. TINI SPORT en tient compte dans la mesure du possible sans y être tenue.

3.5 Commandes passées dans les locaux du PARTENAIRE

Le PARTENAIRE peut mettre à disposition de ses membres un point d'accès à la Boutique dans ses locaux. Les commandes ainsi enregistrées sont conclues entre TINI SPORT et le client final et sont soumises aux conditions générales de vente de TINI SPORT.

Pour ces commandes, le PARTENAIRE veille à ce que le client :

• ait accès, avant de valider sa commande, aux conditions générales de vente de TINI SPORT et aux informations précontractuelles obligatoires, en ce compris le droit de rétractation de quatorze jours calendrier et le formulaire type de rétractation ;
• reçoive une confirmation de commande sur support durable, à l'adresse électronique qu'il communique.

Le PARTENAIRE ne perçoit aucun paiement pour le compte de TINI SPORT en dehors des moyens de paiement mis en place par cette dernière. Les ventes réalisées sur un stock détenu dans les locaux du PARTENAIRE relèvent de l'article 4.

3.6 Confidentialité

Le PARTENAIRE s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles de TINI SPORT dont il a connaissance dans le cadre du Contrat, à savoir les tarifs partenaires, les taux de commission, les multiplicateurs, les conditions négociées, les volumes et données de vente, ainsi que toute information commerciale non publique.

Cette obligation ne s'étend pas aux informations publiques, notamment le catalogue et les prix de vente affichés sur la Boutique. Elle demeure en vigueur pendant trois ans à compter de la fin du Contrat.

ARTICLE 4 : POINT DE VENTE ET STOCK EN DÉPÔT

4.1 Point de vente permanent

TINI SPORT peut confier au PARTENAIRE l'exploitation, dans ses locaux, d'un point de vente permanent des produits TINI SPORT (ci-après le « Point de vente »). Le PARTENAIRE y agit au nom et pour le compte de TINI SPORT.

Les Parties conviennent que le Point de vente constitue un lieu de vente au détail où TINI SPORT exerce son activité de manière permanente par l'intermédiaire du PARTENAIRE.

Le PARTENAIRE affiche de manière visible au Point de vente l'identité du vendeur, les prix de vente en euros toutes taxes comprises, et met les conditions générales de vente de TINI SPORT à la disposition des clients.

4.2 Propriété du stock et transfert des risques

Les produits confiés au PARTENAIRE demeurent la propriété exclusive de TINI SPORT jusqu'à leur vente au client final. Le PARTENAIRE en est le dépositaire.

Le PARTENAIRE conserve ces produits séparément de ses propres biens, de manière identifiable, et s'interdit de les céder, de les donner en gage, de les grever de quelque sûreté que ce soit ou de les faire figurer à son actif comptable.

Chaque mise à disposition et chaque reprise de stock est constatée par un bon de transfert numéroté, signé par les deux Parties, mentionnant les références, les quantités et la valeur des produits concernés.

Les risques de perte, de vol, de détérioration et de disparition sont à charge du PARTENAIRE depuis la réception des produits jusqu'à leur vente au client final ou leur restitution à TINI SPORT. Les produits manquants ou détériorés constatés lors d'un inventaire sont facturés au PARTENAIRE au prix de vente public en vigueur, déduction faite de la remise prévue à l'article 5.2.

Le PARTENAIRE assure les produits en dépôt à concurrence de leur valeur de remplacement, contre les risques d'incendie, de dégâts des eaux et de vol, et communique à TINI SPORT une attestation d'assurance sur simple demande.

4.3 Inventaire et droit d'accès

Un inventaire contradictoire est établi au moins deux fois par an, ainsi qu'à la fin du Contrat. Le PARTENAIRE tient un relevé à jour des entrées, des ventes et des sorties de stock, et le communique à TINI SPORT sur demande.

TINI SPORT peut accéder au Point de vente et au stock pendant les heures d'ouverture du PARTENAIRE, moyennant un préavis raisonnable, afin d'en vérifier l'état et la quantité.

4.4 Raquettes de test et matériel de démonstration

TINI SPORT peut mettre à la disposition du PARTENAIRE des raquettes de test et du matériel de démonstration. Ces articles sont confiés à titre de prêt à usage et non de dépôt-vente. Ils font l'objet d'une liste distincte, établie lors de leur mise à disposition et signée par les deux Parties.

Ils sont destinés à l'essai par les membres du PARTENAIRE, sur place ou en prêt de courte durée. Ils ne peuvent en aucun cas être vendus comme neufs.

L'entretien courant lié à l'usage, notamment le remplacement des grips et des cordages, est à charge du PARTENAIRE. Les défauts de fabrication et les vices affectant le matériel sont à charge de TINI SPORT.

Ce matériel est restitué à la fin du Contrat dans un état correspondant à un usage normal. TINI SPORT peut proposer au PARTENAIRE, en fin de saison, l'acquisition de tout ou partie de ce matériel à un tarif déclassé.

4.5 Ventes aux membres

Les ventes réalisées au Point de vente sont conclues entre TINI SPORT et le client final, aux conditions générales de vente de TINI SPORT et aux prix fixés par cette dernière.

Le paiement s'effectue exclusivement au moyen des instruments mis en place par TINI SPORT. Le PARTENAIRE s'interdit d'encaisser tout paiement en espèces ou sur son propre compte pour le compte de TINI SPORT.

TINI SPORT établit et adresse au client la preuve d'achat ou la facture correspondante.

Les Parties constatent que, le Point de vente constituant un lieu de vente au détail exploité de manière permanente au nom de TINI SPORT, les ventes qui y sont conclues ne constituent pas des contrats hors établissement au sens du Livre VI du Code de droit économique. Le droit de rétractation de quatorze jours calendrier ne leur est dès lors pas applicable, sans préjudice de la garantie légale de conformité.

Il en va autrement des ventes conclues à l'occasion d'un stand temporaire, d'un tournoi ou de toute manifestation ponctuelle : celles-ci constituent des contrats hors établissement et ouvrent au client consommateur un droit de rétractation de quatorze jours calendrier. Le PARTENAIRE remet dans ce cas au client, sur support durable, un exemplaire de la confirmation de commande comportant les informations précontractuelles obligatoires et le formulaire type de rétractation.

4.6 Réassort et restitution

Le PARTENAIRE adresse ses demandes de réassort à TINI SPORT, qui reste libre d'y donner suite en fonction de ses disponibilités.

TINI SPORT peut reprendre tout ou partie du stock en dépôt à tout moment, moyennant un préavis de quinze jours calendrier.

À l'expiration ou à la résiliation du Contrat, le stock en dépôt et le matériel de démonstration sont restitués dans les quinze jours calendrier. TINI SPORT en organise l'enlèvement à ses frais, sauf lorsque la résiliation résulte d'un manquement imputable au PARTENAIRE.

ARTICLE 5 : NIVEAUX DE PARTENARIAT ET AVANTAGES

5.1 Niveaux

Le programme comporte quatre niveaux, correspondant à des paliers de rémunération :

• Partenaire Basic : niveau attribué de plein droit à la signature du Contrat, sans condition.
• Partenaire Bronze : niveau attribué aux PARTENAIRES ayant atteint les seuils correspondants.
• Partenaire Silver : niveau attribué aux PARTENAIRES ayant atteint les seuils correspondants.
• Partenaire Gold : niveau attribué aux PARTENAIRES ayant atteint les seuils correspondants.

Le niveau est déterminé sur la base de deux critères cumulatifs, appréciés sur les douze mois glissants précédant la révision :

• le nombre de clients uniques attribués au PARTENAIRE, un client unique s'entendant d'une personne n'ayant passé aucune commande auprès de TINI SPORT, sur quelque domaine que ce soit, au cours des vingt-quatre mois précédant sa première commande attribuée ;
• le chiffre d'affaires hors TVA des commandes attribuées au PARTENAIRE, déduction faite des commandes annulées, rétractées, retournées, remboursées ou demeurées impayées.

Le niveau est révisé trimestriellement par TINI SPORT et ajusté au niveau le plus élevé dont les deux critères sont simultanément remplis. La montée de niveau prend effet le premier jour du trimestre suivant la révision. La descente de niveau prend effet au terme d'un délai de trois mois suivant la notification écrite au PARTENAIRE.

5.2 Tableau des avantages

Les avantages du programme ne sont cumulables avec aucun autre avantage commercial, promotion, offre spéciale, code de réduction ou programme de fidélité, en ce compris la livraison offerte et toute remise conditionnelle.

5.3 Reconnaissance du PARTENAIRE

TINI SPORT accorde au PARTENAIRE, à titre non exclusif et pour la durée du Contrat, le droit d'utiliser et de reproduire le logo de partenaire correspondant à son niveau, ainsi que la dénomination « TINI SPORT », aux seules fins de faire connaître le partenariat.

Chaque Partie s'engage à respecter les droits de l'autre sur ses signes distinctifs et à éviter toute confusion entre leurs entreprises respectives dans l'esprit du public.

ARTICLE 6 : COMMISSIONS

6.1 Attribution des commandes

Une commande est attribuée au PARTENAIRE dans deux cas exclusivement :

• lorsqu'elle est enregistrée depuis la Boutique en ligne qui lui est dédiée ;
• lorsqu'elle est enregistrée au Point de vente visé à l'article 4.

Aucune commission n'est due sur les commandes passées depuis un autre canal de vente de TINI SPORT, quand bien même le client serait membre du PARTENAIRE ou aurait été informé par lui de l'existence des produits.

Lorsqu'un client est membre de plusieurs partenaires, l'attribution revient au canal effectivement utilisé pour passer la commande.

Ne donnent lieu à aucune commission les commandes passées par le PARTENAIRE lui-même, pour son compte, pour le compte de ses organes ou de son personnel, celui-ci bénéficiant déjà de la remise prévue à l'article 5.2.

En cas de manœuvre destinée à générer une commission indue, notamment le fractionnement artificiel de commandes ou la création de comptes clients fictifs, TINI SPORT peut annuler les commissions concernées sans préavis et résilier le Contrat conformément à l'article 10.2.

6.2 Assiette et taux

La commission est calculée au taux correspondant au niveau de partenariat en vigueur à la date d'émission de la facture client, sur le montant hors TVA des produits effectivement conservés et payés.

Sont exclus de l'assiette les frais de livraison, les frais d'emballage, les prestations de personnalisation, de flocage, de marquage et de recordage, ainsi que toute prestation de service annexe.

6.3 Acquisition et reprise

La commission est acquise au PARTENAIRE à l'encaissement intégral du prix de la commande.

Elle n'est pas due, ou est reprise sur les commissions ultérieures si elle a déjà été comptabilisée, en cas d'annulation de la commande, d'exercice du droit de rétractation, de retour, de remboursement total ou partiel, ou de non-paiement.

6.4 Relevé mensuel et facturation

TINI SPORT adresse au PARTENAIRE, au plus tard le quinzième jour de chaque mois, un relevé détaillant les commandes attribuées du mois précédent, les commissions acquises, les reprises éventuelles et le solde disponible.

Sauf contestation écrite et motivée du PARTENAIRE dans les trente jours calendrier de sa réception, le relevé est réputé accepté.

Le solde de commissions acquises est reporté d'un relevé à l'autre. Le PARTENAIRE émet sa facture au moment où il souhaite disposer de tout ou partie de ce solde, selon les modalités de l'article 6.5. Aucune facture ne peut porter sur un montant supérieur au solde disponible à la date de son émission.

La facture mentionne la référence des relevés concernés et est établie conformément au régime de taxe sur la valeur ajoutée déclaré par le PARTENAIRE à l'article 7.1.

Au plus tard le 31 janvier de chaque année, le PARTENAIRE émet une facture portant sur les commissions acquises au cours de l'année civile écoulée et non encore facturées. Cette facture constate la créance et permet aux Parties de satisfaire à leurs obligations comptables et fiscales ; elle ne vaut pas demande de versement, les modalités de disposition du solde demeurant régies par l'article 6.5.

Lorsque l'intégralité des commissions de l'année écoulée a déjà fait l'objet d'une facture, aucune facture annuelle n'est requise.

6.5 Modalités de versement

Le PARTENAIRE dispose de son solde de commissions selon l'une ou l'autre des modalités suivantes, qui ne sont pas exclusives l'une de l'autre et peuvent être combinées.

Option 1, versement en numéraire. Tout ou partie du solde est versé par virement bancaire dans les quinze jours calendrier suivant la réception de la facture du PARTENAIRE.

Option 2, compensation en nature. Tout ou partie du solde est affecté à l'acquisition de produits auprès de TINI SPORT. Le multiplicateur prévu à l'article 5.2 s'applique alors.

Le multiplicateur constitue une remise commerciale consentie par TINI SPORT sur le prix des produits acquis. Il ne majore pas le montant de la commission due au PARTENAIRE, laquelle demeure calculée conformément à l'article 6.2.

Les produits acquis en compensation sont facturés par TINI SPORT au PARTENAIRE dans les conditions habituelles, taxe sur la valeur ajoutée comprise. La facture de commission émise par le PARTENAIRE vient en règlement de cette facture à concurrence de son montant, le surplus éventuel restant dû par le PARTENAIRE.

Expiration du solde. Les commissions figurant sur un relevé doivent être utilisées, selon l'une ou l'autre des options ci-dessus, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date de ce relevé. À l'expiration de ce délai, elles cessent d'être exigibles.

TINI SPORT informe le PARTENAIRE par écrit, au moins deux mois avant l'échéance, du montant venant à expiration. À défaut d'une telle information, le délai est prolongé de six mois à compter de la notification effective.

Le délai est suspendu pendant l'instruction d'une demande de compensation en nature formulée par le PARTENAIRE, ainsi qu'en cas de contestation d'un relevé formée conformément à l'article 6.4.

À l'expiration ou à la résiliation du Contrat, le solde disponible reste utilisable pendant trois mois, à l'expiration desquels il est versé en numéraire sur présentation de la facture du PARTENAIRE.

6.6 Affectation des produits acquis en compensation

Les produits acquis en compensation sont destinés à soutenir, promouvoir et développer la pratique sportive au sein de la structure du PARTENAIRE. Ils peuvent notamment servir à la revente au sein du club, à la mise à disposition ou à la location aux membres, à la constitution de lots pour des compétitions, tournois, stages ou événements, au sponsoring de joueurs ou d'équipes, ou à tout projet à vocation sportive, éducative ou promotionnelle.

Ils ne peuvent être destinés principalement à un usage privé ou personnel des organes, du personnel ou des membres pris individuellement. TINI SPORT peut demander toute information utile sur leur affectation et refuser une demande manifestement contraire à l'objet du partenariat.

Pour tout projet de textile personnalisé, TINI SPORT établit une offre globale comprenant la fourniture des articles, la personnalisation, le flocage et les marquages. Le PARTENAIRE ne peut prétendre à la seule fourniture des articles textiles ni dissocier celle-ci des prestations de personnalisation.

Les multiplicateurs sont calculés sur le prix public conseillé, hors promotions, remises, bons d'achat, avoirs ou tout autre avantage commercial, et ne sont cumulables avec aucun d'entre eux.

ARTICLE 7 : RÉGIME FISCAL ET FACTURATION

7.1 Qualité du PARTENAIRE

Le PARTENAIRE déclare par écrit, lors de la signature du Contrat, s'il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, assujetti bénéficiant du régime de la franchise prévu à l'article 56bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, ou non assujetti.

Il s'engage à informer TINI SPORT par écrit, dans les trente jours calendrier, de toute modification de sa situation, notamment en cas de franchissement du seuil de chiffre d'affaires du régime de la franchise.

7.2 Traitement des commissions

La commission constitue la contrepartie d'une prestation de services. Elle est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée au taux applicable, sauf lorsque le PARTENAIRE relève du régime de la franchise, auquel cas la facture porte la mention prescrite par ce régime et ne fait apparaître aucune taxe.

Tous les montants exprimés dans le présent Contrat, en ce compris les seuils de l'article 5.1 et les taux de l'article 5.2, s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée.

7.3 Traitement de la compensation en nature

Les Parties reconnaissent que la compensation en nature prévue à l'article 6.5 constitue un échange comportant deux opérations distinctes et indépendantes au regard de la taxe sur la valeur ajoutée : d'une part la livraison de biens par TINI SPORT au PARTENAIRE, d'autre part la prestation de services rendue par le PARTENAIRE à TINI SPORT.

Chacune de ces opérations donne lieu à l'émission d'une facture et est soumise à la taxe selon son propre régime. La compensation des créances réciproques constitue une simple modalité de règlement et n'emporte aucune dispense de facturation ni exonération.

7.4 Stock en dépôt

Le transfert de produits vers le stock en dépôt visé à l'article 4 ne constitue pas une livraison de biens au sens de la taxe sur la valeur ajoutée et ne donne lieu à aucune facturation. Il est constaté par le bon de transfert prévu à l'article 4.2. La livraison imposable intervient au moment de la vente au client final.

Lorsque le PARTENAIRE est établi hors de Belgique, la constitution d'un stock en dépôt fait l'objet d'un accord écrit distinct, les règles applicables aux stocks sous contrat de dépôt transfrontaliers étant spécifiques.

ARTICLE 8 : FRAIS DE PARTENARIAT

Les frais annuels de partenariat, le cas échéant, sont convenus entre les Parties et confirmés par écrit lors de la signature du Contrat. À défaut de mention écrite lors de la signature, aucun frais de partenariat n'est dû. Lorsque des frais sont convenus, ils sont payables à réception de la facture émise par TINI SPORT.

Ces frais ne sont pas remboursables, y compris en cas de résiliation anticipée du Contrat, sauf lorsque la résiliation résulte d'un manquement imputable à TINI SPORT.

Les frais s'entendent hors taxes, droits et charges de toute nature, lesquels sont à charge du PARTENAIRE, sauf lorsque TINI SPORT est légalement tenue de les acquitter ou de les percevoir.

ARTICLE 9 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

9.1 Rôles

TINI SPORT agit en qualité de responsable du traitement pour l'ensemble des traitements liés à l'exploitation de la Boutique, à la gestion des commandes, à la facturation, à la livraison et au service après-vente. Elle détermine seule les finalités et les moyens de ces traitements.

Le PARTENAIRE agit en qualité de responsable du traitement autonome pour les traitements relatifs à ses propres membres.

9.2 Données communiquées au PARTENAIRE

TINI SPORT communique au PARTENAIRE, aux seules fins du calcul et de la vérification des commissions, des données agrégées et statistiques : nombre de commandes attribuées, montants, catégories de produits, évolution dans le temps.

Aucune donnée d'identification des clients finaux n'est communiquée au PARTENAIRE, sauf accord exprès et distinct du client concerné.

9.3 Données communiquées par le PARTENAIRE

Toute transmission par le PARTENAIRE à TINI SPORT de données relatives à ses membres, notamment en vue d'une campagne de communication, fait l'objet d'un accord écrit distinct précisant les finalités, les catégories de données, la durée de conservation et la base légale invoquée.

Le PARTENAIRE garantit disposer d'une base légale valable pour cette transmission et avoir informé les personnes concernées conformément aux articles 13 et 14 du Règlement (UE) 2016/679. Il garantit TINI SPORT contre toute réclamation résultant d'un manquement à cette garantie.

9.4 Interdiction de réutilisation

Le PARTENAIRE s'interdit de collecter, d'extraire ou de réutiliser, pour ses propres finalités ou pour celles de tiers, les données relatives aux clients de la Boutique auxquelles il pourrait avoir accès à l'occasion de l'exécution du Contrat.

ARTICLE 10 : FIN DU CONTRAT

10.1 Expiration du terme

Le Contrat prend fin de plein droit à l'expiration de la durée prévue à l'article 2, sans préavis ni indemnité.

10.2 Résiliation pour manquement

En cas de manquement de l'une des Parties à l'une de ses obligations, l'autre Partie peut la mettre en demeure d'y remédier par écrit. À défaut de régularisation dans les trente jours calendrier de cette mise en demeure, la Partie non fautive peut résilier le Contrat avec effet immédiat, par notification écrite.

La résiliation intervient sans préavis ni indemnité en cas de manquement grave, notamment en cas de manœuvre visée à l'article 6.1, d'atteinte à l'image ou aux droits de propriété intellectuelle de l'autre Partie, ou de violation de l'article 3.2.

10.3 Préavis

Dans l'hypothèse où le Contrat serait, en raison de son exécution effective, qualifié de contrat d'agence commerciale au sens du Livre X, Titre 1 du Code de droit économique, ou se serait poursuivi pour une durée indéterminée, chaque Partie pourra y mettre fin moyennant un préavis notifié par écrit d'un mois par année entamée d'exécution du Contrat, sans que ce préavis puisse excéder six mois.

Le préavis prend cours le premier jour du mois qui suit celui de sa notification.

La présente clause est stipulée sans reconnaissance de la qualification visée ci-dessus.

10.4 Conséquences

À l'expiration ou à la résiliation du Contrat, le PARTENAIRE :

• cesse immédiatement d'utiliser la dénomination « TINI SPORT », ses marques, logos et supports, et de se prévaloir d'un partenariat ou d'une relation quelconque avec TINI SPORT ;
• supprime les enregistrements DNS conformément à l'article 3.3 ;
• cesse toute promotion, exposition, vente, location ou mise à disposition des produits de TINI SPORT ;
• restitue le stock en dépôt et le matériel de démonstration conformément à l'article 4.6.

TINI SPORT désactive la Boutique et cesse toute utilisation de l'identité visuelle du PARTENAIRE.

Les commissions acquises et non encore versées à la date de fin du Contrat restent dues et sont réglées selon les modalités de l'article 6.4. Aucune commission n'est due sur les commandes enregistrées postérieurement à cette date.

Les articles 3.3, 3.6, 9, 11 et 13 demeurent en vigueur après l'expiration ou la résiliation du Contrat, dans les limites de durée qu'ils prévoient.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ ET INDEMNITÉS

La responsabilité de chaque Partie au titre du présent Contrat est limitée aux dommages directs prouvés.

Aucune Partie n'est responsable des dommages indirects ou consécutifs, notamment la perte de revenus, de recettes, de clientèle, d'économies ou de données, ni des coûts d'arrêt ou de retard.

Les limitations qui précèdent ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique, ni aux obligations de paiement des Parties, en ce compris les sommes dues par le PARTENAIRE au titre de l'article 4.2.

Le PARTENAIRE reconnaît n'avoir reçu aucune garantie quant au volume de ventes, au niveau de commissions ou au retour sur les investissements qu'il consentirait dans l'exécution du présent Contrat.

ARTICLE 12 : IMAGE DE MARQUE

La marque « TINI SPORT », son nom, ses représentations visuelles et ses logos sont la propriété exclusive de TINI SPORT SRL.

Le droit d'usage consenti à l'article 5.3 est subordonné au respect des conditions suivantes :

• aucune confusion ne peut être créée quant à l'identité du vendeur des produits, qui demeure TINI SPORT ;
• le PARTENAIRE ne peut intégrer la dénomination « TINI SPORT » dans sa propre dénomination sociale, dans un nom commercial, dans un nom de produit ou dans un nom de domaine, ni déposer un signe distinctif la reproduisant ou l'imitant ;
• le PARTENAIRE respecte la charte graphique communiquée par TINI SPORT.

Chaque Partie s'abstient de porter atteinte à l'image et à la réputation de l'autre.

Le non-respect du présent article constitue un manquement grave au sens de l'article 10.2.

ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE

Le présent Contrat est régi par le droit belge.

Les Parties s'efforcent de régler à l'amiable tout différend relatif à sa formation, son interprétation ou son exécution. À défaut d'accord dans les trente jours calendrier de la notification écrite du différend, celui-ci relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Hainaut, division de Mons.

Fait en deux exemplaires, chaque Partie reconnaissant avoir reçu le sien.